PianoTransports

Nos garanties et obligations

Écrit par Super User le . Publié dans Article

Le transporteur public routier de marchandises est un commerçant dont l’activité consiste à exécuter, sous sa responsabilité,(voir attestation d’assurance) des déplacements de marchandises (ici ce sont des pianos) pour compte d’autrui, dans des véhicules lui appartenant.

Dans tous les cas, le transporteur est soumis aux réglementations propres à la profession, mais aussi aux réglementations propres aux véhicules routiers utilisés et aux marchandises transportées, ce qui signifie généralement :

L'entreprise transporteur routier de marchandises doit détenir une Attestation de Capacité. Elle doit être inscrite au registre des transporteurs : Certificat d’inscription et Autorisation d’exercer la profession délivrés et tenus par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) qui lui délivre, si elle accepte sa demande d'inscription, un titre d'exploitation, dénommé Licence Communautaire,

Pour obtenir cette inscription, le dirigeant et l'entreprise doivent apporter les preuves qu'elles satisfont aux conditions d’accès selon le Décret no 99-752 du 30 août 19993.

Le transporteur est un commerçant, prestataire de services qui s'engage à effectuer contre paiement un transport pour le compte d'autrui. Le contrat de transport, qui appartient aux contrats commerciaux, est matérialisé par une lettre de voiture (anciennement dénommée : bon de livraison, récépissé de livraison…).